Question soumise le 16 juillet 2020

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des acteurs économiques dépendant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel quant aux conditions d'accès aux mesures de soutien mises en place par le Gouvernement.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit différentes mesures de soutien aux acteurs économiques impactés par la crise du Covid-19. En particulier, l'article 18 du projet de loi transmis à l'Assemblée nationale propose d'exonérer totalement de cotisations patronales les entreprises dont l'activité dépend des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel, qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires pendant la période du confinement.

Comme il est de rigueur, les conditions de mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste précise des secteurs d'activité concernés seront fixées par décret après la promulgation de la loi.

Si les acteurs économiques concernés se félicitent de la prise en compte de leur situation, ils s'inquiètent en revanche que les conditions d'accès à ce dispositif ne soient trop restrictives. En effet, le décret d'application pourrait être calqué sur le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 précisant les conditions d'accès à l'allocation d'activité partielle. Dans ce texte, le taux majoré d'allocation est réservé aux entreprises ayant subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant la période du confinement.

Si ce seuil de 80 % était repris, il exclurait du dispositif de nombreuses entreprises dont l'activité a été fortement impactée pendant la crise et dont la survie est menacée, alors même qu'un retour à la normale n'est pas attendu au mieux avant la rentrée prochaine de septembre.

Aussi, il souhaite connaître par avance le calendrier et les modalités d'application du dispositif d'exonération de charges patronales discuté au Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.