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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 17262 au Ministère de la cohésion des
Prise en compte de l'évolution des tarifs dans la publication des « devis-modèles » en matière funéraire
Question soumise le 16 juillet 2020
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M. Jean-Pierre Sueur a bien pris note de la réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa question écrite n° 13 406 publiée le 12 décembre 2019 par laquelle il lui demandait des précisions relatives aux « devis-modèles » en matière funéraire. Il constate toutefois que cette réponse n'apporte pas les précisions sollicitées. On pourrait, en effet, déduire de cette réponse qu'il suffirait qu'une entreprise funéraire dépose une seule fois un « devis-modèle » conforme à l'arrêté du 23 août 2010 pour respecter la lettre de la loi. Or, il est évident que les tarifs changent couramment. En conséquence, il est impossible de considérer qu'un seul dépôt de « devis-modèle » puisse suffire pour « solde de tout compte ». Il y a donc deux solutions possibles : soit demander aux entreprises de déposer auprès des communes visées par la loi un nouveau « devis-modèle » chaque fois qu'un seul des tarifs inscrits dans ce devis évolue, ce qui risque d'être lourd et fastidieux, soit demander aux entreprises de déposer chaque année un devis réactualisé. Il sollicite donc une réponse précise à cette question très concrète, ladite réponse étant essentielle pour que les familles endeuillées puissent avoir accès en toute transparence à des informations claires et fiables pour ce qui est des tarifs concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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