Question soumise le 16 juillet 2020

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M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de la conformité du fichier BIOPEX vis-à-vis du droit international des droits de l'homme. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les armées a élargi la possibilité pour les forces françaises en opérations extérieures (OPEX) de procéder à des prélèvements salivaires. Selon l'article L. 2381-1 du code de la défense, des membres des forces armées en théâtre extérieur peuvent effectuer des prélèvements biologiques, non plus seulement sur des personnes décédées lors d'actions de combat ou capturées par les forces armées afin d'établir leur identité lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, mais également sur des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles.

La cour internationale de justice et la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont admis que les garanties offertes aux individus par le droit international humanitaire ne cessaient pas en temps de guerre fragilisant parfois l'intervention des forces armées en opérations extérieures. D'une manière générale, la CEDH est très exigeante quant aux modalités de mise en place de prélèvements génétiques et biométriques. Des doutes existent sur l'encadrement juridique de la pratique des prélèvements par exemple sur les personnes qui procèdent aux prélèvements, sur les personnes soumises aux prélèvements et sur le contrôle exercé.

Il lui demande d'évaluer les prélèvements salivaires et la constitution de la base de données BIOPEX au regard de la jurisprudence de la convention européenne des droits de l'homme en particulier ses dispositions relatives au respect de la vie privée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.