Question soumise le 16 juillet 2020

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M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'intérieur Monsieur Darmanin, le ministre de l'Intérieur, sur la régularisation des personnes sans papiers.

La pandémie de la Covid-19 a plus que jamais mis en exergue la grande précarité des personnes en situation irrégulière, dont le nombre est estimé à environ 300 000 sur le territoire français selon les chiffres de 2017. Celles-ci sont souvent invisibles et rarement prises en compte dans les politiques publiques, malgré leur situation dramatique.

En ne permettant pas leur régularisation, l'État les prive de protection et les place dans une situation précaire en ne leur laissant pas d'autre choix que de se tourner vers un travail non déclaré ou illégal afin de trouver des moyens de subsistance.

Nombre de ces personnes travaillent dans des secteurs professionnels en tension, c'est pourquoi des employeurs demandent leur régularisation afin de pouvoir les embaucher légalement.

À ces personnes sans papiers s'ajoutent toutes celles en situation administrative précaire et dont le titre de séjour n'a pas l'assurance d'être renouvelé, les empêchant ainsi de se projeter dans l'avenir et de s'installer de manière pérenne sur le territoire français.

Les préfectures et organismes chargés de régulariser les « sans papiers » sont aujourd'hui dépassés faute de moyens nécessaires et sans volonté de l'État d'y répondre efficacement. Le délai nécessaire pour l'obtention d'un premier titre de séjour s'est allongé de 10 % entre 2016 et 2018 et de 34 % pour les renouvellements. Toute délivrance de titre nécessite en moyenne près de quatre visites en préfecture en 2019. A ce délai, s'ajoute la difficulté de prise de rendez-vous, obtenu exclusivement par internet et qui peut prendre plusieurs mois d'attente.

C'est donc une question d'intérêt général que de mettre fin à ce système répressif car il en résulte une politique coûteuse, inefficace et inadaptée comme l'a démontré la Cour des comptes dans son dernier rapport daté de 2020. A cela s'ajoute la nature profondément complexe des démarches administratives et la mise en œuvre discriminante du droit des étrangers, les empêchant de revendiquer leurs droits pourtant vitaux.

Ainsi, les personnes sans papiers sont dépourvues de droits au motif de leur origine étrangère, malgré leur contribution et participation à notre société. Cette hostilité à l'encontre de personnes dans le besoin est indigne de notre pays qui devrait choisir la voie de la solidarité plutôt que celle de la discrimination. La régularisation des personnes sans papiers est un enjeu important qui doit aujourd'hui être abordé. C'est l'objet de la campagne pour la régularisation des personnes sans papiers, composée de nombreux collectifs dont fait partie l'association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA), unissant élus et citoyens.

Ainsi il lui demande de bien vouloir engager la régularisation inconditionnelle et pérenne de l'ensemble des personnes migrantes, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux auxquels la France doit répondre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.