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Alain Joyandet
Question écrite N° 17300 au Ministère de la cohésion des
Location d'un logement par une commune et cautionnement
Question soumise le 16 juillet 2020
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la location d'un logement par une commune et le cautionnement. Plus précisément, il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse où une commune louerait un logement à une personne physique, elle est en droit de demander à ce qu'une autre personne physique (parent...) se porte caution. Certains comptables publiques refusent d'engager des actions en recouvrement pour des loyers impayés par des locataires en sollicitant les personnes qui se sont portées cautionnaires de ces derniers. Cette situation constitue un réel préjudice pour les communes concernées, qui peuvent perdre plusieurs milliers d'euros lorsque les loyers ne sont pas payées durant une longue période.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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