Question soumise le 16 juillet 2020

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Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre des armées sur la pérennité des réductions d'impôt accordées aux anciens combattants et aux victimes de guerre ou leurs proches.

Elle indique que dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 et publiée en mai 2020, la Cour des comptes remet en cause le dispositif ainsi que la pertinence des réductions d'impôt accordées aux anciens combattants et aux victimes de guerre ou leurs proches.

Elle note que les magistrats du Palais Cambon souhaitent remettre en cause le dispositif de retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale, destiné aux titulaires de la carte du combattant ou de la médaille de reconnaissance de la Nation ainsi qu'aux personnes reconnues comme victime de guerre, à savoir les conjoints, enfants ou parents d'un ancien combattant « mort pour la France à titre militaire ».

La juridiction financière recommande notamment de supprimer « la majoration légale qui n'a plus de lien avec l'inflation » afin d'économiser 117 millions d'euros par an ainsi que le « dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste », moyennant 50 autres millions d'économies.

Elle précise que la Cour des comptes veut également mettre fin à la retraite du combattant, non imposable, qui avoisine 750 euros mensuels en moyenne et à laquelle ont droit les titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans. Les plus de 74 ans et leurs veuves bénéficient eux d'une demi-part supplémentaire, ce qui représente trois fois plus que la « dépense fiscale » calculée jusqu'ici.

Elle souligne que les magistrats du Palais Cambon demandent au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ».

Elle souhaite donc connaitre les arbitrages envisagés par le ministère des armées, sachant que ces exonérations d'impôts concernant les anciens combattants et les victimes de guerre ou leurs proches, pourraient revenir au total à une augmentation d'impôts considérable, estimée à 743 millions d'euros en 2018, pour les 341 000 bénéficiaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.