Question soumise le 16 juillet 2020

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le seuil d'implantation des officines de pharmacie en zone rurale.

L'officine de pharmacie est l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales et, d'autre part, au conseil pharmaceutique et à l'exercice des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.

Les règles de transfert, de regroupement et de création d'une officine sont fixées par la loi (articles L.5125-3 et suivants du code de la santé publique) pour répondre à des exigences de proximité et de service optimal rendu à la population résidente.

Les quotas de population sont de 2 500 habitants pour la première licence.

La commune d'une maire nouvellement élue connaît depuis quelques années une forte progression démographique. Elle devait normalement dépasser le seuil de 2 500 habitants au 1er janvier 2020. Le recensement fait état de 2 496 habitants, mais la construction d'une pharmacie avait été prévue en conséquence.

Les spécificités du territoire justifient la présence d'une nouvelle officine. Cette nécessité s'est faite particulièrement sentir pendant la période du confinement.

Il semble qu'un décret devait permettre quelques dérogations à la règle dans les communes entre 2000 et 2500 habitants.

Elle souhaiterait savoir quels ajustements sont envisagés afin de pouvoir déroger à ce seuil de population dans certains cas spécifiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.