Question soumise le 16 juillet 2020

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget trop faible de la politique de développement rural.

Alors que la crise sanitaire a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation.

Le budget 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC) pourrait baisser et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025. La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier de la PAC est d'augmenter le transfert de budget du premier pilier vers le second. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires.

Pour se faire, le Gouvernement doit notifier avant le 1er août 2020 ce transfert supplémentaire pour l'année 2021. En outre, il est impératif que cet engagement soit renouvelé pour l'année 2022.

Par ailleurs, il est nécessaire d'augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides (liée à l'augmentation du transfert entre piliers) pour les petites et moyennes fermes.

La défense d'un second pilier fort dans les négociations PAC post 2020 est également primordiale. En effet, le plan de relance porte sur seulement trois ans alors que le budget PAC 2021-2027 couvre sept années. En l'état, ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier.

Enfin, le Gouvernement doit s'engager à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.

Il lui demande de veiller à ce que ces mesures soient prises par le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.