Question soumise le 16 juillet 2020

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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nouvelle nomenclature des installations, travaux et activités soumis à déclaration de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.

Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 instaure une nouvelle rubrique de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Cette modification rend à présent ces travaux soumis à une simple déclaration et non à une autorisation. Par conséquent, ils ne feront plus au préalable l'objet d'une enquête publique et d'une étude d'impact. Si cet assouplissement de la réglementation peut répondre à des objectifs de simplification administrative, il nuit toutefois de manière disproportionnée à la démocratie administrative indissociable de l'aménagement et de la préservation de l'environnement.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit à cette modification de la réglementation et si le Gouvernement entend atténuer davantage les mesures instaurant la participation du public autour des questions environnementales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.