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Éric Bocquet
Question écrite N° 17336 au Ministère de la cohésion des
Articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Question soumise le 16 juillet 2020
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question aura une réponse
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M. Éric Bocquet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 4069 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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