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Gilbert-Luc Devinaz
Question écrite N° 17338 au Ministère de l'intérieur.
Interprétation des « lieux habités »
Question soumise le 16 juillet 2020
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question aura une réponse
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M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13655 posée le 26/12/2019 sous le titre : « Interprétation des « lieux habités » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.