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Laurent Lafon
Question écrite N° 17374 au Ministère de l'intérieur.
Désignation des scrutateurs chargés du dépouillement des bulletins de vote
Question soumise le 23 juillet 2020
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M. Laurent Lafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la portée des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, s'agissant de la désignation des scrutateurs chargés du dépouillement des bulletins de vote. Si le dispositif précise que ceux-ci sont désignés parmi les électeurs présents, et si les candidats eux-mêmes peuvent désigner des scrutateurs, y compris parmi leurs délégués, il paraît donc logique que les candidats eux-mêmes ne puissent être scrutateurs. On ne peut pas à la fois être contrôleur et acteur de la compétition, ni se désigner soi-même. Il lui demande de bien vouloir confirmer ce point et de lui indiquer si à titre exceptionnel et en cas de carence manifeste de ces deux modes de désignation, choix par le bureau parmi les électeurs ou sur demande des candidats, et dans ce cas avec un parfait accord du bureau, il est possible de désigner des candidats ou les assesseurs du bureau pour l'opération de dépouillement, et si dans cette circonstance exceptionnelle mention doit en être explicitement faire au procès verbal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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