Question soumise le 23 juillet 2020

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Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics au sujet de la surtaxe sur les résidences secondaires avec la majoration en zone tendue.

Elle rappelle que les propriétaires de résidences secondaires sont toujours assujettis à la taxe d'habitation et ne sont pas concernés par la réforme de la taxe d'habitation issue de la loi de finances pour 2018.

Elle note qu'en 2018, la collecte de la taxe d'habitation a rapporté 23 milliards d'euros dont 2,6 milliards provenant de la taxation des résidences secondaires.

Elle constate que les experts tablent sur une projection de recettes pour l'État d'au moins 3 milliards d'euros en 2023 pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (ou THRS, nouvelle appellation de la taxe d'habitation), avec l'instauration de la majoration en zone tendue. Selon le vote de la commune, cette majoration pourrait ainsi augmenter de 5 % à 60 % de la part de la taxe d'habitation lui revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. En 2019, 218 villes et villages avaient voté cette surtaxe sur les résidences secondaires.

Elle indique que la valorisation du patrimoine secondaire est relativement faible en France et que les résidences secondaires ne sont pas majoritairement détenues par les plus aisés. On compte 3,59 millions de résidences secondaires en France, détenues pour 53 % d'entre elles par des actifs. 60 % des propriétaires de résidence secondaire ne louent pas, tandis que 40 % d'entre eux louent une résidence secondaire, et 33 % une seule. 45 % des loueurs saisonniers ne louent leurs biens que moins de 2 mois par an. 47 % des loueurs occasionnels ne le font que pour couvrir leurs frais fixes (charges d'entretien et charges fiscales). 62 % en tirent moins de 5 000 euros par an.

Consciente de l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie mondiale de Covid-19 sur l'économie nationale et pour les collectivités locales, elle craint la mise en place de compensations de la réforme de la fiscalité locale. Selon l'association des maires de France (AMF), la baisse de la fiscalité serait de l'ordre de 2,7 milliards d'euros en 2020 avec des effets à hauteur de 900 millions d'euros en 2021 et 2022 au minimum.

Afin de ne pas pénaliser des propriétaires déjà assujettis à la taxe d'habitation sur leur résidence principale, elle lui demande la suppression contre compensation de la THRS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.