Question soumise le 23 juillet 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilités des aides de l'État pour « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ».

Le ministère de l'agriculture a en effet annoncé, le 9 mai 2020 le lancement d'un dispositif national à cet effet, doté d'un budget de 30 millions d'euros. Son ambition est d'aider à l'achat de matériel d'application de produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de ces produits ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à leur l'utilisation.

Or ce fonds d'investissement, n'est actuellement pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA) alors que les autres principaux acteurs agricoles sont quant à eux tous éligibles. Cette situation interpelle au regard des pratiques plus écologiques dans le cadre de l'agrément phytosanitaire qu'ils garantissent depuis 2013 et des 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique qu'ils réalisent en France. Il parait nécessaire qu'eux aussi puissent moderniser leur parc matériel.

Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'une partie de ce fonds puisse bénéficier aux entrepreneurs de travaux agricoles et leur permettre de se doter de moyens plus performants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.