Question soumise le 23 juillet 2020

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural durant la période de transition (années 2021-2022). Alors que la crise liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC) pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du 1er vers le 2nd pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du 1er pilier vers le 2nd pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5% supplémentaires.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage : de notifier, avant le 1er août 2020, un transfert supplémentaire de 7,5 % du 1er vers le 2 nd pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier. S'il envisage de faire de même pour l'année 2022 ; d'augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée à l'augmentation du transfert entre piliers ; de défendre un second pilier fort dans les négociations de la PAC post 2020. Le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans. Ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier ; de ne pas réduire les aides du 2nd pilier au profit des assurances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.