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Jean-François Longeot
Question écrite N° 17401 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Évolution de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 23 juillet 2020
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour de nombreuses communes. Le montant de cette dotation varie à la hausse ou à la baisse par l'effet de l'adaptation de la DGF à l'évolution des réalités individuelles. La DGF évolue en fonction des données propres à chaque commune à partir de critères objectifs de ressources et charges et des caractéristiques de leur population. De nombreuses communes constatent que leur dotation de solidarité rurale (DSR) diminue considérablement compte tenu de la perte de la fraction cible composant cette dotation. Une adhésion à une intercommunalité plus riche peut tout à fait modifier les critères d'attribution de cette dotation. Ces communes sont pour autant contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) de façon importante. Une telle diminution de leur dotation impacte lourdement leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les critères d'attribution de la DSR.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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