Question soumise le 23 juillet 2020

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Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la déconcentration du label « villes et pays d'art et d'histoire ».

Dans une note adressée aux préfets de région, aux préfets de départements, aux directeurs régionaux des affaires culturelles et aux directeurs des affaires culturelles le 27 décembre 2019, le ministère de la culture informe ses interlocuteurs de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déconcentrés relevant de leurs compétences.

Parmi ces dispositifs figure le label « villes et pays d'art et d'histoire ». Label créé il y a 35 ans, il a joué un rôle extrêmement positif dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine, la sensibilisation notamment des scolaires et des habitants à leur cadre de vie, l'aménagement des espaces publics ainsi que le développement d'une économie touristique « raisonnable ». Ce label rassemble aujourd'hui 202 territoires, qui abritent quelque 15 millions d'habitants.

L'examen du dossier ne se fera plus en conseil national des villes et pays d'art et d'histoire mais au sein des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture (CRPA), première section. Or, l'expertise des membres des CRPA se situe dans la création, la gestion et le suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les dossiers de « villes et pays d'art d'histoire » présentés en CRPA requièrent pourtant une connaissance des territoires labellisés et une vision d'ensemble, au-delà de la région concernée, et ce d'autant plus que lesdites CRPA seront au mieux chaque année saisies chacune de deux dossiers, ce qui ne permettra pas une expertise.

Elle lui demande si le ministère prévoit une évaluation annuelle ou bisannuelle de l'examen des dossiers « villes et pays d'art et d'histoire » en CRPA.

De la même manière, et afin que la dimension nationale de ce label demeure, elle s'interroge sur l'intention du ministère de maintenir le conseil national des villes et pays d'art et d'histoire pour l'examen de cette évaluation et des orientations à donner à cette politique à la fois culturelle, patrimoniale et économique. Même si l'heure est à la déconcentration, ces sujets suscitent véritablement débat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.