Question soumise le 23 juillet 2020

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incompatibilité de deux articles du code de la commande publique avec les règlements de l'Union européenne. Dans le cadre du projet de loi n° 120 (Sénat, 2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, elle a porté un amendement visant à supprimer les articles L. 2113- 15 et L. 2113-16 du code de la commande publique. En effet, ceux-ci introduisent une discrimination dans le processus d'attribution de marchés publics de services sociaux. Ces articles sont incompatibles avec l'article 106-2 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyés à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (2012/21/UE), la communication de la commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (2012/C 8/02) ainsi que la jurisprudence Affaire C – 280/00 Altmark Trans Gmbh et Regierungsprâsidium Magdeburg/Nahverkehersgesellschaft Altmark GmbH.

Certains acteurs de la petite-enfance, créateurs de places en crèches semblent lésés par ces articles du code de la commande publique. La suppression de ces articles, et donc de cette discrimination, permettrait d'améliorer la mobilisation de tous les acteurs de la petite-enfance au service de l'objectif de création de places en crèche. Alors que le gouvernement s'est engagé pour les 1000 jours de l'enfant, elle lui demande s'il est envisagé d'abroger ces articles du code de la commande publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.