Question soumise le 23 juillet 2020

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants.

Sans méconnaître l'amélioration substantielle apportée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en accordant la demi-part fiscale, à partir de 74 ans, à toutes les personnes veuves dont le conjoint défunt avait bénéficié de la retraite du combattant, cette mesure ne règle pas le sort de toutes les veuves en difficulté.

En effet, cette mesure codifiée à l'article 195 du code général des impôts (CGI) instaure une différence de traitement injuste entre les veuves d'anciens combattants en fonction de l'âge auquel leur conjoint est décédé. Précisément, elle exclut les veuves dont le conjoint est mort avant de bénéficier de la retraite du combattant.

Dans ces conditions, elle lui demande si une remise à plat de la politique dédiée aux veuves d'anciens combattants est envisagée, avec notamment une réflexion sur le principe du versement d'une pension de réversion aux veuves dont le conjoint était titulaire de la carte de combattant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.