Question soumise le 23 juillet 2020

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Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité de la sécurisation des piscines, installées chez les particuliers, visant à prévenir le risque de noyade.

Elle rappelle que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 impose aux propriétaires de piscines enterrées et partiellement enterrées un équipement de sécurité obligatoire et normalisé.

Elle précise que quatre équipements de protection contre les noyades sont homologués : les alarmes de piscine, les couvertures (flottantes ou bâches à barres), les barrières souples ou rigides, les abris hauts ou bas.

Elle souligne qu'en cas d'infraction suite à une noyade, les propriétaires n'ayant pas respecté la loi encourent une amende minimum de 45 000 €.

Elle espère que ce dispositif a permis de faire chuter drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants.

Elle note toutefois que les remontées de professionnels médicaux de l'intervention d'urgence font état, lors d'accidents survenus malgré la présence d'un dispositif de sécurité, d'une vigilance diminuée des parents ou adultes responsables.

Elle souhaite donc connaitre la date de la dernière évaluation de ce dispositif, l'évolution de l'accidentologie et l'état de l'application des dispositions contenues dans la loi n° 2003-9 et, notamment, le nombre de victimes mineures sur les trois dernières années recensées ainsi que, pour chacune de ces années, le nombre de propriétaires recherchés en responsabilité pour absence de dispositif de sécurité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.