Question soumise le 23 juillet 2020

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M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif de 30 millions d'euros lancé en mai 2020 pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement (ZNT). Ce dispositif est incitatif pour l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant.

La fédération régionale des entrepreneurs des territoires (FREDT) d'Occitanie, fédération régionale des syndicats professionnels départementaux, représente les prestataires de services de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Elle s'interroge sur les critères qui rendent certaines entreprises bénéficiaires de ce dispositif et surtout sur celles qui sont exclues de cet accompagnement.

En effet, ce fonds n'est pas ouvert aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA). Or, ce ne sont pas moins de 350 entreprises adhérentes et pas moins de 1 500 emplois qui sont concernés au sein de la fédération susmentionnée.

Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en place afin de rattacher les ETA au dispositif et ainsi de corriger cette exclusion qui semble injustifiée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.