Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réformes d'ordre réglementaire que doit engager la profession des armuriers dans un contexte dégradé lié à l'épidémie de Covid-19.

Si l'on peut saluer ces évolutions, qui ont pour but de renforcer la traçabilité des armes aux fins de lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes, le calendrier de mise en œuvre retenu pose problème.

Il est tout d'abord en effet prévu que la mise en place du système d'informations sur les armes (SIA) se fasse au 1er octobre 2020 avec un période transitoire durant laquelle seuls les professionnels pourront y accéder et ainsi renseigner le livre de police numérique (LPN), en lieu et place de l'administration et des particuliers. Cela représente une charge de travail conséquente, mobilisant des moyens humains et financiers, qui devra être fournie en pleine période d'activité commerciale pour la profession.

Cette dernière réclame donc un report de l'usage du LPN obligatoire pour les professionnels à la même date que pour les particuliers et administrations, à la mi-2021.

Par ailleurs, l'exigence européenne de marquage qui devait entrer en vigueur au 16 janvier 2020 n'a fait l'objet d'aucune coordination avec les autres États membres, qui pour la plupart n'ont pas transposé la directive, ni d'aucune concertation avec l'administration. Or, l'arrêté de transposition est pourtant paru en pleine crise sanitaire, laissant dans le flou la profession.

Aussi, compte tenu du contexte sanitaire qui impacte lourdement la profession des armuriers et de la complexité de ces exigences réglementaires, il demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour accompagner, particulièrement sur le plan financier, ces entreprises qui participent elles aussi à l'attractivité de nos territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.