Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des maisons individuelles.

Alors que la rénovation des bâtiments est une priorité nationale pour la relance économique post-covid, les professionnels du secteur sont particulièrement inquiets suite à une diffusion d'une note diffusée par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en date du 14 juillet 2020, intitulée : « MaPrimeRénov' : évolutions juillet 2020 ».

Dès le 15 juillet, un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur à 60€/m² pour les ménages modestes et 75€/m² pour les ménages très modestes a été décidé. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera limitée à 100 m2, afin d'éviter les surfacturations.

Cette modification sans concertation des modalités d'aides aux plus démunis a pour conséquence, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.

Certains professionnels estiment que ces règles sont restrictives et dictées notamment par l'observation d'une « recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis) ».

Si la crainte de l'ANAH concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être entendable, ils estiment que des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans les règles de l'art (cf : contrôle du comité français d'accréditation dans le cadre des certificats d'économie d'énergie…).

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette décision unilatérale de l'ANAH et si le Gouvernement entend la confirmer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.