Question soumise le 30 juillet 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en place du nouveau système d'information sur les armes (SIA) et le marquage de celles-ci dans le cadre du renforcement de leur traçabilité.

En effet, si ces évolutions envisagées aux fins de lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes sont soutenues par les acteurs de la filière, le calendrier de sa mise en œuvre, dont les arrêts et décrets d'application ont été publiés au Journal officiel en pleine période de confinement et sans prendre en compte ses immanquables conséquences sur les entreprises, suscite une forte inquiétude.

En ce qui concerne le nouvel outil informatique de traçage (SIA), le passage du « tout papier » au tout numérique, alors même que chaque démarche administrative était jusqu'alors entièrement manuelle, est prévu pour le 1er octobre 2020, sans l'octroi d'une période de préparation. Chaque arme devra donc être intégrée à ce nouveau livret de police numérique, en pleine période d'activité commerciale ce qui nécessitera une charge de travail conséquente et engendrera une forte mobilisation de moyens humains et matériels.

Il en va de même pour la problématique du marquage. Cette exigence européenne qui découle de la directive d'exécution 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 devait entrer en vigueur, le 16 janvier 2020, à l'issue d'une transposition dans le droit national de chaque état membre. Cette période de transition devait permettre de définir une application uniforme des nouvelles exigences dans une perspective européenne. Or encore une fois, l'arrêté transposant la directive d'exécution a été pris en pleine crise sanitaire, sans que ce travail de coordination puisse avoir pu être mené.

Par ailleurs, ces exigences réglementaires paraissent d'autant plus exigeantes pour les acteurs de la filière que la plupart des autres États membres n'ont pas encore transposé eux-mêmes ces directives. À cet égard le report d'au moins un an de l'application de l'arrêté demandé par les professionnels paraît nécessaire.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reporter le délai d'application du nouveau système d'information sur les armes (SIA) et soulager ainsi les professionnels du secteur déjà lourdement impactés par la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.