Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'arrêt programmé du dispositif fiscal des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le dispositif fiscal des ZRR a été mis en place depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et apporte depuis cette date une source de financement pérenne aux zones rurales de plus en plus en peine de ressources.

La réforme des ZRR, votée en loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte.

Les critères sont désormais examinés à l'échelon intercommunal et entraînent le classement de l'ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le Parlement, notamment le Sénat, a réalisé de nombreux travaux sur ce sujet en démontrant l'importance de ce dispositif, à l'instar du rapport d'information n° 41 (2019-2020) sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances du Sénat.

Pourtant, ce dispositif doit théoriquement prendre fin au 31 décembre 2020.

Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales dans leur recherche d'attractivité industrielle (en leur permettant d'ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales aux acteurs économiques) l'est d'autant plus au regard de la situation sanitaire exceptionnelle qu'elles traversent actuellement.

Au regard de l'ensemble de ces informations et dans la perspective du projet de loi de finances à venir pour 2021, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour compenser la perte financière future pour les collectivités locales relative à l'arrêt de ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.