Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des élus locaux qui en résulte.

Il rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose que : « Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public ».

Contrairement à ce qui est pratiqué pour les entreprises de distribution d'énergie électrique, la servitude d'élagage n'incombe plus à l'opérateur historique, mais bien aux propriétaires privés, ce qui représente une charge financière considérable, et ce en l'absence de prise en compte des spécificités de certains territoires.

Si le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2), et le code de la voirie routière (plus particulièrement les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 116-2), permettent aux communes d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique, la complexité et les difficultés de la mise en œuvre conduisent à l'absence d'entretien réel le long du réseau.

Les conséquences sont une dégradation constante du réseau de lignes téléphoniques, facteur d'interruption de service pouvant se compter en semaines ou en mois. Tandis que l'opérateur historique répond aux maires qui les sollicitent qu'il n'a aucune légitimité à intervenir sur le domaine privé afin d'assurer un entretien préventif des abords de son réseau.

Il demande si le Gouvernement prévoit une initiative afin de soulager, par la prise en compte des contraintes de leur territoire, les collectivités et particuliers ruraux pour qui l'obligation légale d'élagage est une contrainte difficilement surmontable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.