Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des personnes handicapées, propriétaires d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR).

Depuis mai 2018, le contrôle technique des véhicules automobiles a été durci et plus particulièrement pour les véhicules aménagés TPMR dont la carte grise ne présente pas de mention particulière en J et en Z. Désormais, la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) doit obligatoirement être portée sur la carte grise des véhicules particuliers (VP) ou des camionnettes (CTTE) ayant fait l'objet d'un aménagement pour personne handicapée pour que le véhicule soit en règle. Cette nouvelle obligation impose aux propriétaires de ces véhicules aménagés avant mai 2018 d'effectuer de nouvelles formalités engendrant des contraintes, des délais et des coûts financiers importants.

Durant l'instruction des dossiers, en cas de contrôle, le propriétaire du véhicule automobile peut être considéré comme étant en infraction. Aussi, il serait opportun pour éviter ces désagréments aux personnes concernées de prévoir un simple changement de carte grise, à l'issue d'un contrôle technique pratiqué suivant la nouvelle réglementation en vigueur depuis mai 2018, sans coût supplémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter les formalités ainsi imposées aux personnes en situation de handicap.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.