Question soumise le 30 juillet 2020

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Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le retard pris dans la publication des décrets de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

La loi « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » contient plusieurs mesures importantes pour améliorer l'exercice des mandats locaux comme par exemple la prise en charge des frais de garde ou l'obligation d'assurer la responsabilité fonctionnelle des élus locaux.

La loi prévoit que ces deux mesures fassent l'objet d'une compensation financière par l'État pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Or, les décrets d'application permettant de mettre en place les modalités de cette compensation, prévus initialement en avril 2020, ne sont toujours pas parus, alors même que l'obligation de couverture fonctionnelle et la prise en charge des frais de garde sont applicables depuis la publication de la loi.

Les communes de moins de 3 500 habitants sont donc dans l'obligation d'avancer les frais sans compensation, depuis plus de six mois.

Ainsi, elle s'interroge sur la date de publication des décrets en question et de la rétroactivité des compensations financières pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.