Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la baisse du barème de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.

À compter du mercredi 15 juillet 2020, les forfaits de MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur vont passer de 100 euros par mètre carré de surface isolée à 75 euros pour les ménages très modestes, et de 75 euros à 60 euros par mètre carré pour les ménages modestes. Il s'agit d'une diminution importante, 25 % de réduction au total sur l'aide publique pour les plus démunis. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera plafonnée à 100 mètres carrés, « afin d'éviter les surfacturation », selon l'ANAH.

La justification de la réduction du montant de ces aides par l'ANAH réside dans la volonté de limiter les pratiques commerciales agressives et frauduleuses, en recrudescence, ainsi qu'une dérive inflationniste marquée par une hausse injustifiée des devis.

La réduction de ces aides a été décidée alors que la période est déjà fortement bouleversée pour les artisans. En effet, ces nouveaux forfaits pourraient conduire à une diminution des travaux de rénovation, et par conséquent, à une baisse de l'activité des professionnels certifiés qui traversent actuellement une crise économique d'ampleur suite aux effets de la crise sanitaire. Ce nouveau barème pénalisent toutes les entreprises sérieuses ainsi que les ménages précaires qui auraient pu en bénéficier dans une plus large mesure alors qu'il n'est pas avéré que la baisse des aides sera la solution pour mettre fin aux fraudes. Au contraire, cette mesure ne remet pas en question le fond du problème car les intermédiaires peu scrupuleux bénéficieront toujours des autres aides à la rénovation comme la « prime énergie » dite « prime certificat d'économie d'énergie - CEE ».

Par ailleurs des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour lutter contre les pratiques commerciales douteuses pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans des conditions normales.

Il lui demande quelles seront les solutions proposées pour faire cesser les fraudes tout en instaurant à nouveau le barème original de MaPrimerenov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.