Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Son montant a été figé par l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 de telle manière que le prélèvement ou le reversement est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après la réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.

Si l'on comprend que le but de ce fonds était de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR n'avait pas été prévue.

Or, les situations ont pu tout à fait changer et sont actuellement contributrices, par le biais de la fixité du FNGIR des communes qui n'en justifieraient plus lorsque, par exemple, elles ont été confrontées au départ d'une ou de plusieurs entreprises de leur territoire.

Le Gouvernement avait annoncé qu'un groupe de travail allait être organisé en 2020 afin de mener une réflexion visant à répondre à ces cas spécifiques. Ce groupe de travail devait en principe associer les parlementaires, les délégations aux collectivités territoriales du Parlement, le comité des finances locales. Il lui demande si ce groupe de travail a été créé, quelle en est la composition et quelle est sa lettre de mission.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.