Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 17519 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Français de l'étranger de retour en France et reprise de leur logement loué
Question soumise le 30 juillet 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes français établis hors de France. Il est important que nos compatriotes expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l'utiliser lors de leurs retours périodiques, des retours motivés par des cataclysmes naturels, des guerres ou graves troubles civils à l'étranger mais aussi en prévision de leur réinstallation définitive. L'une des solutions serait la location de courte durée, moyen de répondre à ces besoins de disponibilité sans condamner le bien à rester vacant pendant de longues périodes. Les assurances données par les gouvernements successifs en 2014-2015 selon lesquelles la situation des Français établis hors de France est couverte par les textes en vigueur ne les rassurent pas complètement. En effet, le texte actuel de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne couvre pas de nombreux cas légitimes d'expatriation, par exemple le cas du conjoint français qui part à l'étranger pour rejoindre son conjoint français ou étranger, sans pour autant pouvoir justifier d'une obligation professionnelle ni les cas de retour contraint précités. Il ne couvre pas non plus le cas de retraités qui espèrent rentrer en France dans un délai rapproché sans pouvoir le faire immédiatement en raison de la faiblesse de leurs moyens ou de l'éducation de leurs enfants déjà engagée dans le système scolaire du pays de résidence. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.