Question soumise le 6 août 2020

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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérogation accordée aux travailleurs frontaliers en Suisse de télétravailler pendant la période de restriction des déplacements liée au coronavirus.

En effet, pendant ce contexte contraignant de l'épidémie, la Suisse et la France ont conclu un accord amiable le 13 mai 2020 précisant les questions relatives à l'application des conventions fiscales en vigueur dans le cadre d'un télétravail des travailleurs frontaliers se rendant en temps normal exercer leur activité en Suisse. Cet accord prévoit donc que les frontaliers qui sont désormais contraints de travailler à domicile continuent de bénéficier des mêmes régimes d'imposition qu'avant la crise.

Or, le secrétariat d'État aux questions financières internationales suisse a annoncé le 20 juillet 2020 que cet accord prendrait fin le 31 août 2020, ce qui signifie qu'à la rentrée de septembre, les frontaliers ne pourront être en télétravail que 25 % de leur temps de travail.

Alors que la période de la crise liée à la Covid-19 a démontré les effets positifs du télétravail sur la mobilité, la pollution, la qualité du travail, le possible amoindrissement des charges immobilières des entreprises, il lui demande s'il entend investir le champ de cette question pertinente au côté du groupement transfrontalier européen pour rechercher une solution juridique pérenne dans ce domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.