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Florence Lassarade
Question écrite N° 17541 au Ministère des solidarités
Situation des sages-femmes
Question soumise le 6 août 2020
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Les sages-femmes souffrent de leur statut hybride, à l'hôpital, elles sont considérées comme profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux, au même titre que les médecins et les dentistes ; mais administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Le syndicat professionnel majoritaire représentant les sages-femmes - l'organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) - a été exclu des négociations du Ségur de la santé malgré leurs demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Ainsi la périnatalité n'était absolument pas représentée lors du Ségur, et les négociations les concernant ont été menées par des centrales syndicales qui connaissent très mal leurs spécificités. Aujourd'hui, les sages-femmes hospitalières se voient « gratifiées » d'une augmentation équivalente à celle des secrétaires médicales, après cinq ans d'études, malgré leurs multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie, et des responsabilités médicales de haut niveau. D'autre part cette profession est souvent oubliée dans les textes de loi et sa place dans les parcours de santé des femmes est fréquemment minimisée voire occultée. À titre d'exemple, durant la crise du Covid-19, en ce qui concerne la gestion des masques, les sages-femmes libérales ont d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé, puis ont seulement reçu six masques par semaine pendant près d'un mois, délai qu'il a fallu au ministère de la santé pour corriger cette incohérence et octroyer dix-huit masques comme pour les médecins et infirmiers libéraux. Pourtant, les sages-femmes sont restées mobilisées sur le terrain, à l'hôpital comme en ville, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. Elles souhaiteraient donc être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé des femmes, et être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe. La Cour des comptes demande depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soins. Elles souhaiteraient également une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Les décrets actuellement en vigueur datent de 1998 et ne sont plus du tout en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. À ce jour, la situation dans les maternités est catastrophique, comme en témoignent les indicateurs de santé périnatale médiocres pour la place de notre pays. Elle souhaiterait donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces demandes légitimes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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