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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 17554 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.
Nouvelles modalités d'attribution du dispositif d'aide MaPrimeRénov'
Question soumise le 6 août 2020
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les nouvelles modalités d'attribution du dispositif d'aide MaPrimeRénov'. Depuis le 15 juillet 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a apporté des restrictions conséquentes aux forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, ramenés à 60 €/m² pour les ménages modestes et 75 €/m² pour les ménages très modestes. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera limitée à 100 m2 (ce qui correspond à une maison individuelle de seulement 49 m2 de surface totale à plat). Ces mesures ont été prises dans l'urgence ce mois de juillet 2020, l'ANAH ayant observé « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis) », sans attendre le résultat des « contrôles exceptionnels » qu'elle a déclenchés. Censées avoir été prises pour « stopper ce phénomène au plus vite », ce qui est légitime, mais aussi pour « protéger les ménages », ces mesures risquent pourtant de se retourner d'abord contre les ménages les plus modestes et les exclure de l'accès à la rénovation énergétique de leurs logements. La date de prise d'effet est d'autant plus incompréhensible qu'une concertation spécifique sur le sujet de l'isolation thermique par l'extérieur, avec les acteurs de la filière, est annoncée dans les prochains mois en vue d'améliorer les pratiques commerciales et la qualité des travaux. Aussi il souhaite lui demander si le Gouvernement entend demander la suspension de ces mesures restrictives jusqu'à ce que cette concertation ait lieu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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