Question soumise le 6 août 2020

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'attribution de la dotation particulière élu local (DPEL).

La loi n° 2019-1461 « Engagement et Proximité », promulguée le 27 décembre 2019, introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Elle a été mise en œuvre suite à l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020.

Pour accompagner cette évolution, la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la DPEL, portant son montant total à près de 93 millions d'euros.

L'objectif était de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) sensées être les plus en difficultés.

Cependant, les modalités d'attribution pour chaque commune s'appuient sur le potentiel financier par habitant. Ainsi, une commune avec peu de recettes de fonctionnement mais des habitants à hauts revenus, se trouve privée de la DPEL.

En Côte d'Or, plusieurs petites communes à l'exemple de Beaunotte (19 habitants), Charny (36 habitants), avec des budgets de fonctionnement inférieurs à 30 000 €, connaissent de grandes difficultés pour assumer les dépenses obligatoires de voirie ou d'éclairage public. Elles ne perçoivent pourtant pas la DPEL à même de leur permettre de verser des indemnités à leurs élus.

Elle lui demande donc s'il serait possible de revoir les modalités d'attribution utilisées pour répartir la dotation particulière élu local afin de ne pas exclure ces petites communes, certes avec un potentiel fiscal élevé, mais avec des recettes de fonctionnement très limitées, ne leur permettant pas d'assumer les dépenses courantes de fonctionnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.