Question soumise le 6 août 2020

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M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la refonte du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.

Fonds spécialement dédié à la formation et à la reconversion de tous les élus locaux mis en place en 2016, il constitue une réelle avancée pour celles et ceux qui s'engagent au service de la collectivité. Les premières années de sa mise en œuvre ont aussi permis d'en constater les limites, tandis que la question du financement de ce DIF – qui fait actuellement l'objet d'une cotisation sur les indemnités des élus qui en perçoivent – reste ouverte alors qu'une impasse de trésorerie du DIF, géré par la caisse des dépôts, était anticipée pour l'année 2020.

Ainsi, l'article 195 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique acte le principe d'une refonte du DIF en habilitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par ordonnance sur ce sujet dans un délai de 9 mois. Avec la prolongation du délai liée à la crise sanitaire, le Gouvernement a désormais jusqu'à la fin du mois de janvier 2021 pour prendre de telles dispositions.

Or, avec le renouvellement municipal de 2020, de nombreux élus communaux et intercommunaux vivent leur première expérience d'élu et doivent de ce fait pouvoir disposer du nouveau DIF rapidement. La possibilité de pouvoir se former la première année du mandat – où, par définition, le besoin de formation est important – est une attente forte de la part des élus locaux.

Il lui demande donc de bien vouloir publier rapidement les ordonnances précitées sur l'amélioration du DIF des élus locaux, sans attendre le terme du délai, afin que ces derniers puissent en bénéficier dans le cadre de leur nouveau mandat municipal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.