Question soumise le 6 août 2020

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les activités pouvant bénéficier du dispositif de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le troisième projet de loi n° 3074 (Assemblée nationale 15ème législature) de finances rectificative (PLFR) pour 2020 prévoit différentes mesures de soutien aux acteurs économiques impactés par la crise du Covid-19. En particulier, l'article 3 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'octroyer au titre de 2020 un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE aux entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'événementiel, réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.

La moitié de ce dégrèvement sera prise en charge par l'État, l'autre moitié par la collectivité mandante. Comme mentionné dans la loi, la liste précise des activités pouvant bénéficier du dispositif sera fixée par décret après la promulgation de la loi.

Or, le texte validé en commission mixte paritaire le 23 juillet 2020 ne mentionne pas dans les bénéficiaires du dispositif les entreprises dont l'activité dépend fortement du tourisme.

De nombreuses communes de montagne souhaitent soutenir leur tissu économique par un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises. Or, dans ces communes, de nombreux acteurs dépendent directement de l'activité touristique, comme les commerces 4764 Z de détails d'articles de sport en magasin spécialisé, les commerces 4771 Z de détail d'habillement en magasin spécialisé et les commerces autres 4778C de détails spécialisés divers.

Si ces activités sont exclues du dispositif de dégrèvement, ce sera un énième coup dur pour elles alors qu'elles ont déjà subi d'importantes pertes de recettes liées au confinement et à la baisse d'activité touristique. A plus long terme, c'est la survie de ces commerces qui est menacée, d'autant plus dans un contexte peu favorable à un retour à la normale rapide.

Aussi, il souhaite connaître par avance la liste des activités qui figureront dans le décret d'application de l'article 3 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.