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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 17584 au Ministère de la cohésion des
Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles
Question soumise le 6 août 2020
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles. Plusieurs communes souhaitant se grouper en communes nouvelles hésitent à s'engager pour des raisons d'harmonisation fiscale. En effet, lorsque les taux d'imposition appliqués par les communes s'avèrent trop différents, l'harmonisation fiscale qu'implique le regroupement en commune nouvelle peut devenir un obstacle à cette création. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir le principe d'harmonisation fiscale lors de la création de communes nouvelles, et de permettre un alignement progressif des taux pour encourager les communes candidates et favoriser ainsi la création de communes nouvelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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