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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 17605 au Ministère de la cohésion des
Représentation des communes en sur-classement démographique
Question soumise le 13 août 2020
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes labellisées « Station de Tourisme » au sein de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, ces communes touristiques bénéficient du sur-classement démographique. Ce classement, dans une catégorie supérieure, ouvre droit à des recettes fiscales supplémentaires et à des possibilités de recrutement élargies afin de permettre à la collectivité d'assumer, notamment, les missions imposées par la présence nécessaire d'équipements et de services touristiques. Ces communes, de par leur nature, ont une fonction territoriale singulière au sein de leurs EPCI qui sont en charge des compétences liées à l'économie et au tourisme. Elles portent souvent les grands enjeux d'aménagement du territoire communautaire. La représentation de ces communes au sein de ces EPCI est contrainte par le principe de proportionnalité démographique qui s'est imposé ces dernières années dans le cadre législatif pour fixer la répartition des sièges communautaires. Sans enfreindre ce principe, la prise en compte de ce sur-classement démographique dans la répartition des sièges serait de nature à accorder, à ces communes, la place qui leur revient à la hauteur des enjeux dont elles sont souvent l'objet. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend concilier, pour une juste représentation des communes touristiques au sein de leurs EPCI, les enjeux de proportionnalité démographique et d'aménagement du territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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