Question soumise le 27 août 2020

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret n° 2020—911 du 27 juillet 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ce décret fait obligation aux personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis de présenter à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Le décret fait état d'une liste de pays de provenance (annexe 2 ter) pour lesquels un test pourra être fait à l'aéroport d'arrivée, en France.

Le décret a été interprété par les compagnies aériennes et les consulats de France aux États-Unis comme posant l'exigence d'un test dit PCR dans les 72 heures avant le départ. Aux États-Unis, dans de très nombreux États, cette exigence n'est pas réaliste car les laboratoires se refusent à des tests aux seuls fin de permettre de voyager, les réservant à la lutte contre l'épidémie. Ils ne peuvent de toute façon pas communiquer les résultats en 72 heures. Dans d'autres rare Etats où les tests exigés sont réalisables, leur coût s'élève à environ 200 dollars par personne. Cette exigence, irréaliste dans bien des situations, pourrait conduire nombre de Français dont le titre de séjour aux Etats-Unis arrive en fin de validité entre le 1er août et le 31 octobre, ils sont estimés à 12 500, à devenir illégaux au regard du droit de séjour aux Etats-Unis, sauf à contourner les obligations issus du décret en revenant en France via un autre pays de l'Union européenne. Cette exigence constitue donc une atteinte au droit absolu de revenir dans son propre pays.

Les instructions communiquées aux consulats pour faire face à ces difficultés ne sont pas transparentes, laissant de larges marges de manœuvre d'interprétations à des postes dont une partie du personnel est parfois atteint par la pandémie et qui sont surchargés par les obligations courantes.

Il lui demande la publication de l'ensemble des instructions données aux postes consulaires pour répondre aux inquiétudes des personnes visées par le décret n° 2020-911. Il lui demande quels contacts ont été pris avec les autorités des États-Unis compte tenu des milliers de Français qui seront mis en difficulté au regard de leur droit au séjour aux États-Unis compte tenu du décret pris par le gouvernement français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.