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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 17631 au Ministère de l'europe
Établissement des certificats d'existence des retraités français à l'étranger
Question soumise le 27 août 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'établissement des certificats d'existence des retraités français à l'étranger. La délivrance des certificats de vie est en effet prévue par l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence ». La circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l'attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence permet de justifier de l'existence et de la résidence de l'assuré ». Même si, dans les textes, les consulats n'ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie ne disposant que d'une responsabilité subsidiaire en ce domaine, il n'en reste pas moins que dans de nombreux pays les retraités viennent se présenter physiquement aux postes pour obtenir le précieux document certifié par les autorités consulaires leur assurant la continuité du versement de leur pension. Elle a pu être avertie qu'au Mexique du fait du confinement lié à la pandémie de Covid-19, les autorités consulaires avaient pu certifier de l'existence de certains retraités par visio-conférence. Elle lui demande si ce mode de vérification pourrait être généralisé au moins dans les pays où aucune autorité locale n'a pu être identifiée pour être habilitée à établir ces certificats.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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