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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 17632 au Secrétariat d'État auprès des Ministères de l'économie
Difficultés d'identification à France Connect
Question soumise le 27 août 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés d'identification à France Connect. Le dispositif France Connect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi ou mutualité sociale agricole) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. La connexion via l'un de ses services implique de posséder soit, un numéro fiscal, soit un numéro de sécurité sociale français (le code 99 des assurés nés à l'étranger n'est même pas reconnu), soit une pièce d'identité française ou un titre de séjour. Dans la réponse à la question écrite n° 14851, le secrétariat d'État a indiqué que les résidents à l'étranger peuvent également utiliser FranceConnect en utilisant les identités MobileConnectEtMoi, ainsi que l'identité numérique de La Poste. Or la première nécessite un numéro de mobile Orange et la seconde d'un numéro avec un indicatif français. Nombre de personnes souhaitant accéder à l'ensemble aux démarches en ligne - notamment celles n'ayant pas la nationalité française et ayant vécu en France qui perçoivent une retraite française - ne disposent d'aucun de ces pré-requis et ne peuvent donc procéder à leur identification par France Connect. Certains sites, comme celui d'Info retraite, proposent un accès restreint aux utilisateurs n'ayant pas d'identifiant sur FranceConnect ou ses partenaires. L'offre limitée ne permet pas, par exemple, d'envoyer en ligne le certificat d'existence ou de modifier les coordonnées postales ou bancaires. Elle souhaiterait savoir si une facilitation d'accès à France Connect pour les usagers ne pouvant s'identifier par les services connexes est envisagée à court terme, notamment pour les usagers non français percevant une pension française.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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