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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 17647 au Ministère de la cohésion des
Revalorisation des indemnités des élus de petites communes
Question soumise le 27 août 2020
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation des indemnités des élus locaux dans les petites communes. L'article 92 de la loi « engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2019, introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants à l'issue du renouvellement des conseils municipaux de 2020. Le dispositif prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes, moins de 500 habitants, de 500 à 1 000, et de 1 000 à 3 500, sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. En outre, le Gouvernement a choisi d'augmenter de 28 millions d'euros supplémentaires le soutien aux communes rurales de moins de 500 habitants et les députés et les sénateurs ont décidé de majorer de 8 millions d'euros supplémentaires la dotation particulière « élu local » (DPEL) dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 36 millions d'euros ont pour objectif d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants. Or, plusieurs communes de moins de 500 habitants signalent être exclues du dispositif sous l'argument que le potentiel fiscal des contribuables de la commune est supérieur à la moyenne de la strate. C'est notamment le cas de Boursay en Loir-et-Cher. Cette situation est vécue comme inéquitable par les communes concernées. En attendant de savoir si le gouvernement entend revoir les modalités du dispositif pour permettre à toutes les communes de bénéficier de la revalorisation de la dotation de leurs élus, les communes concernées se voient contraintes d'appliquer l'ancien barème, le budget communal ne permettant pas de supporter cette réévaluation. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'ensemble des communes concernées par le dispositif d'en bénéficier pleinement.
Réponse
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