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Christine Herzog
Question écrite N° 17650 au Ministère de la cohésion des
Domaine public communal
Question soumise le 27 août 2020
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Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire a la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l'espèce un couloir, de ne pas s'en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants. Elle lui demande si ce couloir d'entrée commun à la mairie et aux logements locatifs peut être qualifié comme relevant du régime de domanialité publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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