Question soumise le 27 août 2020

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la diminution des aides en faveur de l'isolation thermique extérieure des habitations dans le cadre du dispositif « MaPrimRenov ».

L'agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé de modifier le 15 Juillet 2020 les conditions d'attribution de l'aide de l'État en faveur de l'isolation thermique des habitations. Son montant est diminué de 15 % et désormais limité à une surface murale de 100 m2, ce qui correspond à un logement de 49 m2, toute superficie supérieure étant à la charge des propriétaires, quelle que soit leur situation financière.

Cette décision va pénaliser les personnes et familles les plus modestes qui ne disposent pas, sans cette aide, des moyens financiers suffisants pour procéder à ces travaux pourtant utiles et efficaces.

L' ANAH justifie cette modification par la nécessité de mieux encadrer et contrôler l'usage des fonds publics et d'agir contre les pratiques commerciales douteuses et les travaux non conformes. Autant d'intentions légitimes et louables mais qui ne doivent pas se faire au détriment des personnes ayant besoin d'être soutenues dans leurs projets et travaux d'isolation indispensables.

D'autres solutions d'accréditation des entreprises, de contrôle des travaux et des tarifs pratiqués existent et peuvent être complétées afin d'éviter les fraudes et les abus.

En conséquence elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'ANAH revienne sur ces modifications.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.