Question soumise le 27 août 2020

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie concernant le besoin de formation des élus locaux. La loi a prévu deux dispositifs. Le plus ancien, introduit en 1992, prévoit le financement des formations demandées par les élus par leurs collectivités, qui doivent budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2% des indemnités dues aux élus. Le second, le droit individuel à la formation des élus (DIFE), introduit en 2015, est financé par un fonds national alimenté par les cotisations des élus indemnisés, qui y consacrent 1% de leurs indemnités. Dans le cadre du DIFE, tous les élus, indemnisés ou non, ont droit à 20 heures de formation par an et adressent directement leurs demandes à la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure sa gestion. Le DIFE vise non seulement à perfectionner ses connaissances en qualité d'élus mais aussi d'acquérir des savoirs spécifiques, précieux dans l'exercice du mandat.

L'article 24 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, prévoit effectivement que les conseillers consulaires puissent recevoir une formation dans leurs domaines de compétence avec un accès aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères. Pourtant ce décret ne semble pas appliqué. En effet, de nombreux conseillers consulaires n'arrivent pas à suivre de formation, les postes diplomatiques semblant ignorer que cette possibilité doit leur être offerte.

Ce dispositif a été rappelé et renforcé dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui dans son article 111 prévoit également pour les conseillers des Français de l'étranger un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ces formations pilotées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pourront être organisées à distance ou lors des sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Au vu du renouvellement qui aura lieu en 2021, il serait bon que la formation à laquelle ont droit les conseillers puisse être organisée après les élections. Elle souhaiterait savoir si le ministère envisage sa mise en place et si les conseillers y seront associés pour répondre ainsi au mieux à leurs besoins

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.