Question soumise le 3 septembre 2020

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des difficultés rencontrées par les élus en matière d'urbanisme.

Dans le cadre de leur plan local d'urbanisme (PLU), les élus doivent régulièrement répondre à des objectifs de densification de l'habitat.

Si les nouvelles constructions sont principalement et prioritairement réalisées sur les enveloppes urbaines, elles peuvent également s'étendre sur des terres agricoles.

Aussi, les élus s'efforcent de compenser au mieux les agriculteurs des pertes des surfaces agricoles utilisées pour l'urbanisation. Néanmoins, ces compensations peuvent s'avérer difficiles car les demandes en terres agricoles de qualité demeurent fortes chez les exploitants locaux.

Parallèlement, de nombreuses friches agricoles privées à proximité, mais hors enveloppe urbaine, pourraient être à nouveau cultivées, mais les agriculteurs se heurtent fréquemment au refus des propriétaires et les communes n'ont aucune prise sur de telles surfaces, classées en zone A.

En cohérence avec les orientations prises récemment par le Gouvernement en matière d'urbanisme et afin de permettre aux élus de répondre aux objectifs fixés par leur plan local d'urbanisme (PLU), elle lui demande donc de faire évoluer le cadre réglementaire et législatif actuel en prévoyant notamment l'obligation de remise en culture de terres agricoles moyennant, par exemple, un bail précaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.