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Robert del Picchia
Question écrite N° 17679 au Ministère de l'europe
Remboursement des frais de la campagne 2020
Question soumise le 3 septembre 2020
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M. Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la date de publication du décret mentionné l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement des frais de campagne engagés à l'occasion des élections consulaires qui devaient se dérouler en mai 2020. La situation sanitaire a conduit le Gouvernement au report de ces élections. L'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 modifié par l'article 13 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 dispose bien que les candidats sont remboursés du coût du papier et des frais d'impression engagés pour le scrutin reporté. Néanmoins, le dernier alinéa renvoie la mise en œuvre de cette disposition à un décret. Le Département répond donc à ceux qui en font la demande que l'absence de texte réglementaire fait obstacle à l'aboutissement de celle-ci. Sachant que les dispositions de l'article 7 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 pourraient être utilement reprises et que la technicité du texte ne semble pas élevée, il souhaite connaître le délai dans lequel le décret sera être publié.
Réponse
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