Question soumise le 3 septembre 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les limites du système de compensation de la taxe d'habitation pour les communes.

La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. L'application de cette loi a été l'objet d'une circulaire établie par le ministère des comptes publics en date du 8 février 2020 adressée notamment à l'ensemble des préfets de région et de département.

Le Gouvernement s'est engagé à compenser à « l'euro près » la perte de recette liée à la suppression de la taxe d'habitation. Le système de compensation s'appuie essentiellement, par l'application du taux de taxe d'habitation 2017 sur les bases 2020 afin de déterminer le montant devant être compensé.

Par ailleurs, cette compensation est rendue possible, en partie, par le transfert de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties et l'application d'un taux de référence pour 2021 égal à la somme des taux communaux et départementaux de 2020. Ce produit fiscal foncier ne pouvant être strictement égal à la compensation souhaitée, la loi prévoit un mécanisme de correction.

Cependant, tous ces mécanismes ne tiennent pas compte de la dynamique démographique qui pouvait préalablement impacter favorablement les recettes issues de la taxe d'habitation.

Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, les territoires ruraux semblent bénéficier de l'installation de nouveaux arrivants. L'accueil de ces nouvelles populations, tant attendues, n'entraînera pas, à la hausse, les recettes fiscales communales. Si les communes conservent, dès 2021, leur pouvoir de taux sur la taxe foncière municipale et départementale fondue en une seule ressource, les augmentations pratiquées toucheraient l'ensemble des propriétaires et ne seraient pas le reflet du bénéfice fiscal qu'aurait pu générer, tout naturellement, l'accueil de nouveaux habitants.

De plus, dans le cas de transformation de résidence secondaire soumise à la taxe d'habitation en résidence principale qui en est exempte, la commune subit une perte nette de recette fiscale.

Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement pourrait améliorer le système de compensation de la taxe d'habitation en intégrant la notion de dynamisme démographique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.