Question soumise le 10 septembre 2020

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M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN.

L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme permet désormais de déroger, de manière limitée, au principe d'inconstructibilité des zones non urbanisées.

Dans les communes dotées d'une carte communale, il autorise ainsi l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant y compris dans les secteurs où les constructions ne sont pas admises.

Si l'intention du législateur était de faciliter la création d'annexes et de bâtiments liés à l'activité agricole et sa valorisation, cette disposition ne précise cependant pas expressément si elle autorise la construction d'une annexe située en zone non constructible lorsque le bâtiment existant est situé en zone urbanisée.

Certaines communes s'interrogent donc sur le point de savoir si cette disposition qui autorise la construction d'une annexe d'un bâtiment lorsqu'ils sont tous les deux situés en zone inconstructible, autorise ou non également la construction d'une annexe située dans une telle zone lorsque le bâtiment existant est situé en zone constructible.

Aussi, il souhaiterait savoir si cette disposition autorise ou non la construction d'une annexe située en zone inconstructible lorsque le bâtiment principal existant est situé en zone constructible et que l'annexe prévue ne peut être rattachée à aucun autre bâtiment situé en zone inconstructible.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.